CONTRAT DE
LOCATION SAISONNIERE
Article
1 - Durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne
pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien
dans les lieux à l'issue du séjour.
La
location commence à partir de 17h00 le jour de l’arrivée pour se terminer au
plus tard à10h00 le jour du départ.
Article
2 - Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir
au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et qu’il
aura accepté les présentes.
La location conclue entre les
parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à
des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier
alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location
aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis
à l’établissement.
Article
3 - Absence de rétractation :
Pour les réservations
effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de
rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la
consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement
fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article
4 - Annulation par le locataire :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
- a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : L'acompte reste
acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour,
si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans
les lieux. En cas
d’impossibilité du locataire de se rendre sur le lieu de la location liée à
l’épidémie de Sars Cov2 dans les cas suivants : confinement général,
localisé, ou de fermeture de la station de Val d’Isère pendant la durée du
séjour, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Si le locataire ne se manifeste
pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur la
réservation, le présent contrat devient nul.
- b) si le séjour est écourté, le
prix de la location reste acquis à l’établissement. Il ne sera procédé à aucun
remboursement.
Article
5 - Arrivée :
Le locataire doit se présenter
le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée
tardive ou différée, le locataire doit nous en informer.
Article
6- Règlement du solde :
Le solde de la location devra
être versé 30 jours avant le début du séjour. Le non-paiement du solde dans ce délai
emporte rupture du contrat considérée à l’initiative du locataire.
Article
7 - Etat des lieux :
Un inventaire et un état
des lieux contrôlés préalablement sont mis à disposition du locataire. Le
locataire s’engage à les vérifier et signaler toutes anomalies dans les 24H au
plus tard. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
Toute dégradation, ou tout
départ ultérieur 10h00 feront l’objet d’une retenue sur la caution. Dans ce
cadre, les poubelles devront être vidées, les lits défaits et la vaisselle
propre.
Article
8 - Dépôt de garantie :
A l'arrivée du locataire,
un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la confirmation de
réservation est demandé. Après l'établissement de l'état des lieux de sortie,
ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si
des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé
(antérieur à l'heure convenue pour le départ) empêchant l'établissement de
l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est
renvoyé dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article
9- Utilisation des lieux :
Le locataire devra
assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à
la destination des lieux.
Article
10 - Capacité :
Le présent contrat est
établi pour une capacité maximum indiquée sur la confirmation de réservation. Si
le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, l’établissement peut
refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat
sera considérée à l’initiative du locataire.
Article
11 - Assurances :
Le locataire est
responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être
assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents
risques. De ce fait, Il déclare être titulaire d’un contrat d’assurance
villégiature en cours jusqu’au jour du terme de la location.