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CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

Article 1 - Durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
La location commence à partir de 17h00 le jour de l’arrivée pour se terminer au plus tard à10h00 le jour du départ.

Article 2 - Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et qu’il aura accepté les présentes.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis à l’établissement.

Article 3 - Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
  • a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : L'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. En cas d’impossibilité du locataire de se rendre sur le lieu de la location liée à l’épidémie de Sars Cov2 dans les cas suivants : confinement général, localisé, ou de fermeture de la station de Val d’Isère pendant la durée du séjour, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur la réservation, le présent contrat devient nul.
  • b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis à l’établissement. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - Arrivée :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit nous en informer.

Article 6- Règlement du solde :
Le solde de la location devra être versé 30 jours avant le début du séjour. Le non-paiement du solde dans ce délai emporte rupture du contrat considérée à l’initiative du locataire.

Article 7 - Etat des lieux :
Un inventaire et un état des lieux contrôlés préalablement sont mis à disposition du locataire. Le locataire s’engage à les vérifier et signaler toutes anomalies dans les 24H au plus tard. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
Toute dégradation, ou tout départ ultérieur 10h00 feront l’objet d’une retenue sur la caution. Dans ce cadre, les poubelles devront être vidées, les lits défaits et la vaisselle propre.

Article 8 - Dépôt de garantie :
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la confirmation de réservation est demandé. Après l'établissement de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure convenue pour le départ) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 9- Utilisation des lieux :
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 10 - Capacité :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum indiquée sur la confirmation de réservation. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, l’établissement peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 11 - Assurances :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. De ce fait, Il déclare être titulaire d’un contrat d’assurance villégiature en cours jusqu’au jour du terme de la location.
PAIEMENT SÉCURISÉ :

Téléphone : 06.13.61.19.65
contact@valdisere-locations.com
Val d'Isère Locations
Réalisé par Stéphane CABANNES
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